Burkina: la Cour administrative d’appel ordonne la libération de Me Guy Hervé Kam
- infolecommunal
- 23 avr. 2024
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Ouvert depuis le 18 avril 2024, le procès en appel sur l’affaire « Arrestation de Me Guy Hervé Kam » est entrain de connaitre son dénouement. En effet, ce mardi 23, la Cour administrative d’appel, saisi par l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) a exigé la libération immédiate de Me Guy Hervé KAM. Cette décision a été prise par la Cour administrative d’appel après le rejet de l’argument relatif à l’incompétence du juge des référés libertés à statuer.

Dans le dossier le dossier Me Guy Hervé Kam, le juge des référés libertés avait rendu son verdict le 7 mars 2024 ordonnant «à l’Etat, plus précisément la Direction générale de la sûreté, de libérer immédiatement Guy Hervé Kam».
L’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) avait rejeté la décision et saisi la Cour administrative d’appel pour faire constater que «le Tribunal administratif de Ouagadougou n’est pas compétent pour juger cette affaire» arguant que «le droit n’a pas été dit au regard de la compétence».
Eh bien, après avoir examiné la demande de l’AJE, ce mardi 23 avril 2024, la Cour administrative d’appel l’a rejetée et a confirmé la décision rendue en première instance par le juge des référés libertés.
Cette décision en dernier ressort est exécutoire. C’est pourquoi les avocats de Me Guy Hervé KAM ont prévenu tous ceux qui viendraient à refuser son exécution. « S’il y a des agents de l’État qui refusent d’exécuter des décisions de justice, nous aviserons. La responsabilité individuelle de ceux qui refusent d’exécuter des décisions de justice peut être engagée. Il sera de notre devoir d’envisager à engager les responsabilités individuelles de tous ceux qui contribuent à maintenir Me Kam dans l’arbitraire en violation de toutes les règles de la république ».
La rédaction
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