OU VA L’ARGENT DES TAXES ET IMPOTS AU NIVEAU COMMUNAL ?

Elle se nomme OUEDRAOGO T. Azeta. Elle est le chef de service central des impôts locaux à la Direction des services fiscaux, l’une des directions centrales de la Direction générale des impôts. Sans ambages, elle nous éclaire sur des thématiques majeures de la fiscalité locale. Lisez plutôt.

Madame OUEDRAOGO T. Azeta, chef de service central des impôts locaux à la Direction des services fiscaux

Qu’est-ce que la fiscalité locale ?

La fiscalité locale s'entend de l'ensemble des impôts et taxes perçus au profit du budget des collectivités territoriales. Elle se décompose en impôts et taxes perçus par les services déconcentrés de l'Etat au profit des budgets des collectivités territoriales ou recettes fiscales et en ressources collectées par les services techniques des collectivités territoriales elles-mêmes sous la supervision de la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique et appelées recettes non fiscales.

Pour les impôts et taxes perçus par les services déconcentrés de la DGI, nous avons :

· La contribution des patentes, la taxe de voirie ;

· La contribution des micro-entreprises ;

· La contribution des licences;

· La taxe foncière des sociétés

· La taxe de résidence

· La contribution foncière

· La taxe sur les véhicules à moteur ;

· La taxe sur les armes ;

· La taxe de jouissance;

· La taxe sur les spectacles.

Parmi les recettes non fiscales, nous pouvons citer en exemple : la taxe d’occupation du domaine public, les droits de mutation de biens, les droits de timbres communaux, les droits de place des marchés, droits de stationnement, la taxe sur la publicité, la taxe sur l’enlèvement des agrégats, la taxe d’abattage etc.

Quels sont les liens entre la fiscalité locale et l’investissement des collectivités territoriales ?

Pour le financement du développement des collectivités territoriales, l’article 110 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Les ressources nécessaires à l’exercice des missions des collectivités territoriales leur sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotations, soit par les deux à la fois, soit par appui de partenaires autres que l’Etat ». Il en résulte que les financements des collectivités territoriales proviennent essentiellement de ressources propres et de ressources externes.

Les ressources externes sont celles reçues de la coopération décentralisée, des dotations de l’Etat central ou des emprunts.

Les ressources propres proviennent quant à elles des recettes mobilisées à travers la fiscalité locale qui est l’instrument de mobilisation des ressources budgétaires au profit des budgets des Collectivités territoriales pour financer leur développement. En d’autres termes, les recettes issues de la fiscalité locale permettent aux collectivités territoriales de faire des investissements pour l’amélioration du cadre de vie de la population.

Quels intérêts une commune ou une région a, à maitriser ses recettes fiscales ?

Les recettes fiscales sont les produits des impôts et taxes institués par les différentes lois fiscales notamment la loi 058-2017/AN du 20 novembre 2017 portant Code Général des Impôts et des autres textes de lois à caractère fiscal au profit des budgets des collectivités territoriales (impôts locaux). Elles sont recouvrées par la DGI qui intervient dans le processus de budgétisation, d’imposition et du recouvrement des impôts locaux. Les ressources propres d’une collectivité territoriale étant constituées en majorité des recettes fiscales, l’intérêt pour une commune ou une région de maitriser ses recettes fiscales réside dans le fait qu’elle va lui permettre de disposer d’une capacité financière propre pour assurer sa pérennité, sa viabilité économique et son développement.

Comment amener les populations à s’acquitter de leurs taxes et impôts ?

Pour amener les populations à s’acquitter de leurs impôts et taxes, plusieurs actions sont menées au sein de notre direction et peuvent se résumer comme suit :

· Les campagnes de sensibilisation sur le civisme fiscal organisées à l’endroit de la population.

· Les formations au profit des élus locaux ;

· La facilitation des paiements des impôts par la digitalisation de nos services ;

· La déconcentration de nos services.

Pensez-vous qu’il y a trop de taxes au Burkina ? Pourquoi ?

Je ne pense pas qu’il y ait trop de taxes d’autant plus qu’elles ne sont pas toutes payées par un même contribuable. Nous avons l’exemple de la contribution des patentes et de la taxe de jouissance. La première est due par les entreprises physiques ou morales classées dans le régime formel et la seconde par les attributaires de parcelles.

Existe-il dans notre pays, un bouclier fiscal dont l’objectif est de « protéger »les contribuables d’une ponction fiscale jugée excessive ?

Dans notre dispositif fiscal, nous ne disposons pas d’un tel bouclier. Cela n’est certes pas à l’avantage du contribuable. Toutefois, les reformes sont faites en tenant compte de la capacité contributive de chacun. Nous avons un système d’imposition à taux proportionnel ou progressif c’est-à-dire que l’impôt payé est proportionnel au revenu. Et c’est pourquoi, le problème de ponction fiscale excessive ne se pose pas trop chez nous.

Propos recueillis par Théophile MONE